J.O. 230 du 2 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16252

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Arrêté du 27 septembre 2002 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

NOR : BUDD0270050A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 572 du code général des impôts ;

Vu l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés des 19 février, 19 avril et 12 juin 2002,

Arrête :


Article 1


A compter du 7 octobre 2002, l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente des tabacs manufacturés en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

F. Mongin





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n° 230 du 02/10/2002 page 16252 à 16259